Aspect fiscal
Toute constitution de société entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le
taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.
¾ Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales ou actions ou uniquement par l’inscription dans les statuts de la société. Ils peuvent être sous forme d’argent, de marchandises, de créances, de clients, de meubles de bureau, de matériel, d’immeubles, ou de fonds commercial.
¾ Apports à titre onéreux : ce sont des apports grevés de dettes prises en charge par la société créée ;
¾ Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est à titre pur et simple et l’autre
partie est à titre onéreux ;
Le Droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l'égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l'objet. Il est codifié par le décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958 dont le livre premier est abrogé par la L.F n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 31 décembre 2003.
Les droits d’enregistrement applicables à la formation du capital sont calculés selon les
catégories d’apports précités.
COMPTABILISATION
1. Constitution de la SNC et de
En raison du nombre réduit d’associés et des liens étroits qui les réunissent, la constitution de ces deux sociétés provoque pratiquement les mêmes écritures comptables.
Exemple 1 : libération totale (constitution de SARL)
Le 10/12/2003 M.Rachid et M.Radwane ont décidé de constituer une SARL au capital de 250.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une.
- Le 15/12/2003 les associés ont effectué leurs apports :
o M.Rachid a versé 100.000 dh en banque ;
o M.Radwane apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se présente :ainsi :
1. Matériel de transport …………………………………............…25.000
2. Amortissement du Matériel de transport …………………...............5.000
3. Bâtiment ………………………………………………….............80.000
4. Amortissement du bâtiment ………………………….............……20.000
5. Stock de marchandises ………………………………...…........…30.000
6. Fournisseurs ……………………………………………..........…10.500
7 . Clients ………………………………………………….........….20.000
8. Caisse …………………………………………………........…..10.500
Le fonds de commerce de M.Radwane est évalué à 20.000 dh. Les créances sont reprises par la société pour leur valeur estimée de recouvrement de 19.500. M.Radwane se porte garant d’éventuels impayés.
- Les frais de constitution s’élève à 4.000 dh et sont payés par chèque.
- Le 31/12/2003 les clients de M.Radwane ont versé 19.200 dh seulement.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
